Conditions d’inscription

Sont considérées comme établissements derestaurationles entreprises qui proposent au consommateur final des plats et des boissons à consommer directement sur place ou à emporter.Sont considérées comme partenaires restauration les entreprises qui se sont enregistrées auprès de la fondation Max Havelaar (Suisse) (ci-après dénommée «MHCH») afin de pouvoir vendre des produits et des composants Fairtrade en utilisant la marque sous licence Fairtrade Max Havelaar.Sont considérés comme produits Fairtrade les produits cultivés, commercialisés et transformés selon les standards Fairtrade, et achetés par un preneur de licence Fairtrade ayant payé des droits de licence sur ceux-ci.Sont qualifiés de composants Fairtradeles produits semi-finis et/ou finis utilisés par un établissement de restauration comme ingrédients pour la préparation d’une boisson ou d’un plat (variation sur une boisson, ingrédient d’une recette, élément d’un menu, etc.), et qui ont été cultivés, commercialisés et transformés selon les standards Fairtrade, et achetés par un preneur de licence Fairtrade ayant payé des droits de licence sur ceux-ci.

Les établissements de restauration envisagent d’intégrer des produits Fairtrade dans leur offre et obtiennent, du fait de leur inscription en tant que partenaires restauration, le droit de se présenter comme partenaires de MHCH et de promouvoir leur offre de produits Fairtrade en utilisant la marque sous licence Fairtrade Max Havelaar, conformément aux dispositions suivantes.

1. Vente de produits ou de composants Fairtrade: Le partenaire restauration qui se présente comme partenaire de MHCH et qui fait de la publicité avec la marque sous licence Fairtrade Max Havelaar, s’engage à proposer régulièrement dans son offre standard au moins un produit ou un composant Fairtrade.
2. Conditions d’achat pour les produits Fairtrade: Le partenaire restauration s’engage à s’approvisionner en produits et composants Fairtrade exclusivement auprès d’un partenaire sous licence Fairtrade ou d’un partenaire commercial agréé et peut le justifier sur présentation des bulletins de livraison et factures. La liste des produits sous licence est consultable dans l’index des produits figurant sur www.maxhavelaar.ch.
3. Utilisation et transformation des produits Faitrade: Le partenaire restauration garantit par un marquage clair la séparation physique ou temporelle du flux de marchandises entre les produits et composants Fairtrade et les produits non Fairtrade.
4. Publicité et communication pour les produits et composants Fairtrade: Le partenaire restauration s’engage à désigner les produits et composants Fairtrade conformément aux «Directives pour les établissements de restauration» et à s’en tenir à ces mêmes directives dans ses activités de publicité et de communication pour des produits Fairtrade.
5. Documentation: Le partenaire restauration documente l’achat de produits et composants Fairtrade ainsi que leur vente de telle sorte que, lors d’un contrôle, un calcul de plausibilité du flux de marchandises puisse être établi pour les 3 derniers mois. Les justificatifs d’achats des produits Fairtrade doivent être conservés pendant une année.

MHCH et son organisme de contrôle mandaté sont autorisés à effectuer à tout moment durant les heures d’ouvertures habituelles, avec ou sans préavis, des contrôles ayant trait au respect des conditions d’inscription dans l’ensemble de l’établissement de restauration ainsi que de sa gestion administrative. Les contrôles ordinaires effectués par MHCH ou par son organisme de contrôle mandaté n’entraînent pas de frais d’inspection. Les frais entraînés par des contrôles exceptionnels de vérification peuvent être imputés en fonction de leur montant. Le partenaire restauration qui enfreint de manière répétée les conditions et règles se voit retirer immédiatement son inscription.

L’inscription est gratuite. L’introduction d’une taxe d’inscription destinée à couvrir les frais d’administration ou les frais de contrôle demeure réservée, moyennant préavis, dans le cadre d’une nouvelle inscription ou d’une réinscription.

Le partenariat restauration contracté avec l’inscription prend effet à compter de la réception de la confirmation et dure une année civile complète (y compris l’année suivante si l’année civile est déjà entamée). Une fois le délai d’un an écoulé, le partenaire restauration a la possibilité de renouveler son inscription.

Le partenariat restauration peut être résilié par l’une ou l’autre des deux parties moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un mois civil.Chacune des partie a en outre le droit de procéder à une résiliation du partenariat avec effet immédiat si l’autre partie a violé des dispositions importantes des conditions d’inscription et que la violation reprochée n’est pas réparée dans un délai de 30 jours suivant la réception d’un avertissement écrit correspondant.

Le partenaire restauration s’engage, à compter de la date de cessation du partenariat restauration et conformément à l’alinéa 7, à cesser d’utiliser sous quelque forme que ce soit la marque sous licence, des marques similaires prêtant à confusion ainsi que le nom MAX HAVELAAR ou FAIRTRADE en rapport avec ses produits.

Les parties s’engagent à traiter confidentiellement tous les secrets commerciaux dont ils ont eu ou auront connaissance dans le cadre de ce partenariat.

1. Tribunal compétent et droit applicable: En cas de litige dans le cadre de cette inscription, les parties conviennent de rechercher un accord amiable avant de saisir un juge. Si l’une des deux parties considère néanmoins comme nécessaire le recours à une juridiction, le tribunal compétent est Bâle-Ville. Le droit suisse s’applique exclusivement.
2. Entrée en vigueur: Une fois l’inscription comme partenaire restauration de Max Havelaar effective, les présentes conditions d’inscription ainsi que les «Directives pour les établissements de restauration» correspondantes entrent en vigueur.