La durabilité a enfin plus d’importance

L’article 2 précise que la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) ne s’oriente plus vers la rentabilité mais permet d'imposer des exigences sociales et écologiques étendues en matière de durabilité. La nouvelle loi met l’accent sur une concurrence axée sur la qualité et exige que l’adjudication ne soit plus définie à l’avenir en fonction de l’offre « la moins chère » mais de l’offre « la plus avantageuse ». Cette décision souligne le large consensus en faveur des critères de durabilité.

La loi révisée contient un nouvel article, progressiste également sur le plan international : l’article 12 prévoit qu’en cas de production à l’étranger, d’autres standards de travail internationaux importants peuvent être revendiqués, que des preuves du respect de leurs normes peuvent être exigées et que des contrôles peuvent être effectués. Ainsi, la révision de la loi introduit au niveau fédéral enfin la sécurité juridique nécessaire pour permettre des achats publics socialement durables à l’avenir. Il est souhaitable que la mauvaise réglementation selon laquelle « les niveaux de prix différents dans les pays de production » doivent être pris en compte, sera interprétée de manière restrictive dans l'ordonnance et que les cantons et les communes s'en passeront complètement dans leurs propres lois et ordonnances.